L’entrée dans la démarche de contractualisation était au cœur des enjeux de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Cette démarche contractuelle impliquait de changer le paradigme de l’action sociale, c’est-à-dire de passer de la protection du sujet fragile à la reconnaissance de l’usager en prenant en compte ses droits, sa nécessaire participation à la prestation proposée, ses compétences ainsi que son expertise d’usage.
Il s’agissait donc pour les professionnels de faire évoluer leurs postures et pratiques afin d’engager un accompagnement qui vise le développement du pouvoir d’agir de la personne, en mettant au centre l’écoute active des attentes pour proposer un soutien co-élaboré et personnalisé.
A la suite de cette loi touchant l’ensemble du secteur social et médico-social, les lois 2007-293 du 5 mars 2007 puis 2016-297 du 14 mars 2016 sont venues préciser les modalités de ce travail collaboratif avec les familles dans le cadre de la protection de l’enfance. La loi 2016 vise, entre autres, une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l’enfant. Elle renforce alors les dispositifs de repérage, de traitement et d’évaluation des situations de dangers et de risques de danger mais aussi d’étayage de la parentalité dans le cadre administratif et judiciaire.
Au 31 décembre 2017, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une prestation ou mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 308 400 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21‰ des mineurs. En 2017, « les placements constituent 52% des mesures d’ASE »[1] Cette mesure d’éloignement ayant vocation à être temporaire, le retour en famille nécessite d’être anticipé dès le début du placement et son opportunité évaluée tout au long de l’accompagnement.
En effet, ce sont 4 enfants sur 10 qui vont retourner en famille à la suite du placement ASE. C’est pourquoi, Il est important de penser tout au long du parcours du jeune le travail avec les familles et le soutien de leurs compétences parentales. Dans cet objectif la HAS a publié le 12 juillet dernier des recommandations de bonnes pratiques visant à améliorer l’accompagnement des enfants à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance dans le cadre des retours en famille. S’en est suivi le 30 septembre dernier un webinaire destiné aux professionnels reprenant les outils et repères de ce processus d’accompagnement qui peut être enclenché à tout moment d’un parcours de placement, dès l’admission ou en cours de mesure.
« Construit de manière chronologique, il se décline en trois phases :
- Une première phase permettant d’apprécier la pertinence du retour en famille, c’est-à-dire d’envisager ou non le retour en fonction des facteurs de risque et de protection identifiés ;
- Une deuxième phase concerne la préparation au retour, qui doit permettre aux professionnels de confirmer la préconisation de retour. Ainsi, la HAS recommande de prévoir un temps d’information en présence de l’enfant et des parents et de construire avec eux des objectifs formulés de manière claire et précise ;
- Une troisième phase vise la sécurisation du retour au domicile familial, en mobilisant notamment les interventions de milieu ouvert (aide ou action éducative à domicile, mesure d’accueil de jour ne relevant pas du placement, etc. ) autant que nécessaire. »[2]
[1] Source N AMROUS 2018 « 341000 mesures d’Aide sociale à l’enfance en cours fin 2017
[2] Cf.site de la HAS/
En voici la synthèse :
