Objectif

        • Repérer les risques liés à la fonction d’élu

Contenu

1 – Les différentes responsabilités potentielles des élus locaux

Définition de la notion de responsabilités.

La responsabilité civile des élus locaux :

        • La faute personnelle détachable du service.
        • La responsabilité des exécutifs locaux vis-à-vis de la collectivité locale.
        • La responsabilité des élus devant la Cour de Discipline.
        • La gestion de fait.
        • La responsabilité civile des élus en tant qu’agents de l’Etat.

La responsabilité pénale des élus locaux :

        • La responsabilité pénale « traditionnelle » (applicables à l’ensemble des justiciables) :
          1. Les principaux délits non intentionnels.
          2. Les interactions pénales du fait des pouvoirs de police.
        • La responsabilité pénale fondée sur des dispositions spécifiques.

La protection fonctionnelle des élus locaux et l’assurance protection juridique.

2 – Les références réglementaires actuelles au statut de l’élu local

Les différentes garanties accordées à l’élu local :

        • Pendant l’exercice du mandat.
        • Pour un élu exerçant une activité professionnelle.
        • A l’issue du mandat.

La protection sociale de l’élu local :

        • Sécurité sociale.
        • Retraite

Les garanties matérielles d’exercice du mandat :

        • Indemnités de fonction de l’élu local.
        • Droit à la formation.

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