Objectif

Repérer les nouveautés réglementaires en matière d’urbanisme local.

Contenu

Objet de la formation

Au 1er janvier 2016, le contenu du code de l’urbanisme a été profondément réformé par l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Plus précisément, le livre premier du code intitulé « Règles générales d’aménagement et d’urbanisme » est profondément remanié puisqu’il fait l’objet d’une nouvelle division en titres et tous ses articles sont l’objet d’une nouvelle numérotation. La formation proposera à ce titre des tableaux de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions par thèmes.

Au surplus, si la réforme du code de l’urbanisme s’opère à droit constant dans la partie législative du code, elle emporte au contraire de nombreux changements de rédaction pour les articles situés dans la partie réglementaire de celui-ci. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 procède ainsi à :

        • Une refonte du règlement national d’urbanisme dont le nombre de dispositions d’ordre public augmente.
        • La création d’un nouveau régime de préemption sur les espaces naturels sensibles.
        • Certaines précisions sur l’assermentation des agents susceptibles d’engager des poursuites engagées en cas d’infractions au code de l’urbanisme.
        • La création d’un nouveau statut des plans locaux d’urbanisme, grâce auquel le décret achève la réforme des documents d’urbanisme initiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La formation permettra enfin de faire un point sur les modifications apportées au code de l’urbanisme par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016.

1 – Zoom sur la réforme du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Aperçu général de la nouvelle codification du livre Ier :

        • Rappels sur l’organisation du code de l’urbanisme
        • Nouvelle présentation du livre I du code de l’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
        • Réécriture de la partie réglementaire du Livre I par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
        • Modulation de l’entrée en vigueur de la réforme du code de l’urbanisme
          1. Principe : entrée en vigueur au 1er janvier 2016
          2. Exceptions : entrées en vigueur repoussées (article 12 du décret)

Le nouveau règlement d’urbanisme (RNU) : L. 111-1 et R. 111-1 et s.

        • Le champ d’application du RNU
          1. Dispositions supplétives et dispositions d’ordre public
          2. Dispositions permissives, impératives et dérogatoires
        • Le nouveau contenu du règlement national d’urbanisme
          1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements ;
          2. Densité et reconstruction des constructions ;
          3. Performances environnementales et énergétiques ;
          4. Réalisation d’aires de stationnement
          5. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
          6. Mixité sociale et fonctionnelle
          7. Camping, PRL, HLL, RML, caravanes, etc.

Le nouveau régime du plan local d’urbanisme (PLU) : L. 151-1 et R. 151-1 et s.

        • L’entrée en vigueur du nouveau régime du PLU
        • Les modifications apportées aux OAP
        • Une pondération du règlement du PLU
        • Précisions utiles sur la définition et la présentation du règlement du PLU
        • Secteurs de projet et application globale des règles à certains secteurs
        • Nouvelles destinations des constructions
        • Volumétrie et implantation des constructions
        • Insertion et qualité environnementale des constructions
        • Stationnement
        • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les autres modifications apportées par le décret du 28 décembre 2015

        • Nouveau régime de préemption dans les espaces naturels sensibles
        • Assermentation des agents en charge des poursuites en cas d’infraction au code de l’urbanisme

2 – Revue générale de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle

        • Entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols
          1. Nouvelle durée de péremption des autorisations d’urbanisme
          2. Modification de l’article R. 431-2 sur le recours à l’architecte
          3. Précisions sur l’identité du demandeur dans les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable de travaux
          4. Suppression de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement
          5. Suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité
        • Veille jurisprudentielle du droit de l’urbanisme

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